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Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

La Convention de Genève ou Convention phonogrammes prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies faite sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.

yazar:WIPO
Isbn 10:9280502573
Isbn 13:978-9280502572
yayınevi:World Intellectual Property Organization
dil:Fransızca
Boyutlar ve boyutlar:14,8 x 0,1 x 21 cm
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Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes:
WIPO