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Arrangement de Locarno

L'Arrangement de Locarno institue une classification pour les dessins et modèles industriels (la classification de Locarno). Les offices compétents des États contractants doivent faire figurer dans les titres officiels des dépôts ou des enregistrements de dessins ou modèles industriels les numéros des classes et sous-classes de la classification internationale dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont incorporés les dessins et modèles. Ils doivent faire de même pour toute publication relative au dépôt ou à l'enregistrement de dessins ou modèles industriels.

yazar:WIPO
Isbn 10:9280504673
Isbn 13:978-9280504675
yayınevi:World Intellectual Property Organization
dil:Fransızca
Boyutlar ve boyutlar:14,8 x 0,2 x 21 cm
Tarafından gönderildi
Arrangement de Locarno:
WIPO