Gazette des Nouveaux Tribunaux, Et Memorial des Corps Administratifs Et Municipaux, Vol. 7: Depuis le Premier Mars Jusqu'au Premier Juillet 1793 (Classic Reprint) indir kitap bedava

Excerpt from Gazette des Nouveaux Tribunaux, Et Memorial des Corps Administratifs Et Municipaux, Vol. 7: Depuis le Premier Mars Jusqu'au Premier Juillet 1793Vainement le sieur de Béthune soutient qu'on luidemandefdes contributions qu'il a déjà payées et qu'une telle demande doit être portée devant les Tribunaux. La Loi lui a tracé la marche qu Il doit suivre.' Il faut qu'il s'adresse au Direcroire de District qu'il lui présente un mémoire, qu Il joigne ses quittances et ce directoire sta: tuera sur sa réclamation. Li..est si évident que tout ici est de la Compétence du Directoire que la contrainte a eté visée par lui et s'exerce de son autorité.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.