REVUE DES CONTRATS N 3 - 2007 (RDC) indir kitap bedava

I. CHRONIQUES A. Sources du droit des contrats Th. Revet, J. Rochfeld, et C. Pérès La loi, le juge et la qualification du contrat - Cass. civ. 2e, 16 novembre 2006 B. Théorie du contrat M. Mekki Le formalisme électronique : la neutralité technique » n''emporte pas « neutralité axiologique » C. Droit commun du contrat L. Aynès, D. Mazeaud et Y.-M. Laithier a) La distinction entre morale et droit ou l''incertitude parmi les sources de l''obligation - Cass. com., 23 janvier 2007 b) Pacte de préférence - Cass. civ. 3e, 14 février 2007 c) L''acquéreur, même professionnel, n''est pas tenu d''informer le vendeur de la valeur du bien acquis - Cass. civ. 3e, 17 janvier 2007 d) Cause de l''obligation - Cass. com., 13 février 2007 e) Cause et motifs - Cass. civ. 1re, 3 avril 2007 f) Une nouvelle application de la fonction complétive de l''article 1135 du Code civil - Cass. soc., 18 octobre 2006 g) Exécution forcée de l''obligation contractuelle de ne pas faire - Cass. civ. 1re, 16 janvier 2007 D. Contrats et responsabilité J.-S. Borghetti, S. Carval et G. Viney a) Responsabilité délictuelle du fait d''un manquement contractuel - Cass. civ. 2e, 25 janvier 2007 b) Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle - Cass. com., 6 février 2007 c) Existence du dommage et qualité pour agir du vendeur après la cession d''un immeuble affecté de de´sordres déjà révélés - Cass. civ. 3e, 31 janvier 2007 d) Indemnisation d''une perte de change ou d''une perte de chance de l''éviter ? - Cass. com., 23 janvier 2007 e) L''exécution forcée en nature de l''obligation contractuelle de faire ou de ne pas faire préférée aux dommages et intérêts - Cass. civ. 3e, 14 février 2007 - Cass. civ. 1re, 16 janvier 2007 f) Clauses limitatives de responsabilité et cause-contrepartie - Cass. com., 13 février 2007 - Cass. civ. 3e, 13 septembre 2006 g) Paiement de la clause pénale en l''absence de [...]